La C4 & l'Environnement
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Le contrôle pour vente

- Définition :
A compter du 1er janvier 2011, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le rapport (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Le contrôle porte sur le bon fonctionnement des systèmes en place, c’est-à-dire sur le bon état des ouvrages, de leur ventilation, de leur accessibilité, sur le bon écoulement des effluents et l’accumulation normale des boues dans la fosse.

- Procédure :
Le propriétaire de l’immeuble, l’agence immobilière ou bien encore le notaire doivent prendre contact avec Véolia Eau.

- Prendre Rendez-vous auprès de VEOLIA EAU

Par téléphone au 03 23 69 73 57 (Fax : 03.27 94 37 29)
Par e-mail à carine.soisson veolia.com
Adresse : VEOLIA EAU - Service ANC - Avenue Gustave Eiffel - 02400 CHATEAU-THIERRY

Afin que le technicien contrôle au mieux votre assainissement, l’accès à votre installation devra être facilité. La fosse toutes eaux et les différents regards devront être rendus accessibles. Merci de préparer et de montrer au technicien tous les documents (si vous en possédez) concernant votre installation (plans, factures de vidange et d’entretien, factures de l’entrepreneur, des matériaux utilisés …). Le contrôleur établit son rapport avec les éléments visibles et disponibles au moment de son passage.

- Redevance :

Tarifs des contrôles pour vente
A Contrôle « simple » 91.00 €
B Contrôle en urgence (dans les deux jours ouvrés suivant la prise de rendez-vous, excepté le samedi) 145.00 €
C Contrôle le samedi 152.00 €
E Contre-visite en cas d’aménagement après la visite du technicien 53.00 €