Enfance & Jeunesse
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Attestation pôle emploi (ex ASSEDIC) :

Document obligatoirement établi et remis par l’employeur à l’assistante maternelle lors de la fin de contrat (y compris en cas de démission), et destiné à permettre au Pôle emploi (ex-ASSEDIC), le cas échéant, de calculer les droits du salarié à une indemnisation au titre du chômage.
L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de Pôle emploi : www.pole-emploi.fr
(Téléchargez "Le point sur l’attestation pôle emploi”)

Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières :

Elle est à effectuer par le particulier employeur dès réception d’un avis d’arrêt de travail afin que l’assistante maternelle bénéficie du paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle.
En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d’un salarié, elle doit être établie dès réception de l’avis d’arrêt de travail.
Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé.
C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance Maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.
L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (www.ameli.fr)
(téléchargez l’attestation de salaire).

CAF :

Caisse d’Allocations Familiales www.soissons.caf.fr

Certificat de travail :

∂ocument établi par l’employeur au terme du contrat de travail de l’assistante maternelle. La délivrance du certificat de travail par l’employeur est obligatoire, et l’établissement du document doit obéir à des règles formelles.
Le certificat de travail doit comporter : l’identification du salarié (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale.), les dates de la période d’embauche, et la nature du dernier emploi occupé.
(Téléchargez l’exemple de certificat de travail au format word ou pdf)

Le Chèque emploi service universel - C.E.S.U. :

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini.
Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).Pour plus de renseignements sur l’utilisation du CESU consulter le site Internet www.cesu.urssaf.fr

La demande d’immatriculation :

Si l’assistante maternelle que vous embauchez n’a jamais été immatriculée à la Sécurité sociale ou qu’elle ne dispose pas de documents justifiant de son immatriculation (carte Vitale, attestation de droits ou ancienne carte papier), c’est à vous de demander son rattachement au régime général de la Sécurité sociale.
La demande doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de Pôle emploi www.ameli.fr

DIRECCTE de Picardie :

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi regroupe en une administration régionale unique 8 directions ou services de l’État, issus du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministère du travail, de l’emploi et de la santé dont la direction régionale et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP) qui ont intégré depuis janvier 2009 les services de l’inspection du travail des transports, de l’inspection du travail de l’emploi et de la politique sociale.
Unité Territoriale de l’Aisne
Cité Administrative, 02000 LAON
Téléphone : 03 23 26 35 00
Antennes Inspection du Travail :
Cité Administrative, 10, rue de Mayenne - 02200 Soissons
Téléphone : 03 23 76 75 20
ou
25 rue Albert Thomas - 02100 Saint-Quentin
Téléphone : 03 23 62 36 92

FEPEM :

Fédération des Particuliers Employeurs. Représentation et défense des particuliers employeurs.

IPERIA l’Institut :

En cours d’emploi, l’assistante maternelle employée par un particulier employeur a aussi accès à la formation professionnelle continue. IPERIA l’Institut est mandaté par la Branche professionnelle des assistantes maternelles pour créer et développer l’offre de formation continue à destination des assistantes maternelles. www.iperia.eu

IRCEM :

Le groupe IRCEM gère la protection sociale complémentaire et la prévoyance des assistantes maternelles et des gardes d’enfants à domicile.
• L’IRCEM Retraite : gère votre retraite complémentaire Arrco ;
• L’IRCEM Prévoyance :
-  vous verse des indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail supérieur à 7 jours en cas de maladie (sous certaines conditions),
-  mène des actions de prévention des risques professionnels,
-  vous offre un service d’accompagnement et de soutien psychologique, totalement confidentiel.
Les Institutions du groupe IRCEM peuvent également vous aider, par leur Action Sociale, lorsque vous êtes en difficulté, sous certaines conditions.

Si vous êtes assistante maternelle, l’IRCEM Prévoyance gère, pour vos employeurs, votre Droit Individuel à la Formation (DIF) et tient à votre disposition votre compteur DIF.

Pour en savoir plus et connaître vos droits, accédez à votre espace personnel sur www.ircem.com.

MSA :

Mutualité Sociale Agricole
www.msa02.fr

PAJE :

La prestation d’accueil du jeune enfant est une aide financière qui est versée par la MSA ou la CAF aux parents en fonction de leur situation pour les aider à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’enfant(s) dans la famille.
Selon leur situation et leurs besoins, les parents peuvent bénéficier :
• de la prime à la naissance ou à l’adoption et de l’allocation de base au moment de l’arrivée d’un enfant dans leur foyer,
• du complément de libre choix d’activité, si l’un ou l’autre des parents réduit son temps de travail ou arrête de travailler pour garder son ou ses enfant(s),
• du complément de libre choix du mode de garde (CMG), s’ils choisissent de faire garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée, une garde d’enfants à domicile, une association, une entreprise qui propose ce service ou une micro-crèche.

Reçu pour solde de tout compte :

Document qui peut être délivré par l’employeur à la fin d’un contrat, et qui détaille les sommes versées à cette occasion. Cette pratique ne constitue pas une obligation pour l’employeur. Lorsqu’il est délivré, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire, dont un pour le salarié. Le solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature.
(Téléchargez l’exemple de “reçu pour solde de tout compte” au format word ou pdf)

URSSAF :

Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Organisme chargé de la collecte des cotisations sociales et patronales.
www.urssaf.fr