Enfance & Jeunesse
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Revalorisation du montant minimal des indemnités de déplacements des assistant(e)s maternel(le)s :

La convention collective du 1er juillet 2004 encadre l’indemnisation des frais de déplacement.

Rappel (article 9 de la convention collective) : Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents demandeurs des déplacements.

L’arrêté du 26 février 2019 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ce qui modifie l’indemnisation kilométrique minimale des assistant(e)s maternel(le)s.

Ce qui change au 1er janvier 2019 : Hausse SMIC, cotisations ...

Ce qui change au 1er janvier 2019 : revalorisation du SMIC (+1.5%), revalorisation du minimum garanti (+1.5%), modification des cotisations, exonération de certaines cotisations salariales pour les heures supplémentaires et complémentaires, défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires... http://www.pajemploi.urssaf.fr

• Salaire minimum des assistants maternels au 01.01.2019, revalorisé de 1,5% :

(Source : http://www.pajemploi.urssaf.fr)

Salaire horaire minimum brut* : 2.82 €
Salaire horaire net Cas général : 2,21 €
*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut (SMIC horaire brut au 01.01.2019 : 10.03€).
Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 50.15 € brut (5 SMIC) soit 39.12 € net .

• Revalorisation de l’indemnité d’entretien :

(Source : http://www.pajemploi.urssaf.fr)

Cette indemnité, versée par les parents, n’est pas soumise au paiement des cotisations sociales.
Elle correspond à la prise en charge par les parents d’une partie des frais relatifs aux achats de jeux et matériel d’éveil, consommation d’eau, d’électricité et de chauffage.
Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 3.08 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti).
En accord entre les deux parties, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d’accueil de l’enfant.
Montant du minimum garanti au 01.01.2019 : 3.62€.

• Modification des taux de cotisations salariales :

Augmentation de la cotisation retraite complémentaire (de 3,10% à 3.15%)
Fusion des cotisations AGFF et GMP qui deviennent la contribution d’équilibre général (CEG).
Cette cotisation passe de 0,80% à 0,86%
Il conviendra donc de multiplier le salaire brut par 0,7801 pour obtenir le salaire net sur les heures normales.

• Exonération et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Suite à la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 dont les modalités ont été précisées dans le décret du 24 janvier 2019, les heures complémentaires et supplémentaires des assistants maternels sont défiscalisées et exonérées des cotisations assurances vieillesse plafonnée et déplafonnée, retraite complémentaire et CEG.
Il conviendra donc de multiplier le salaire brut par 0,8932 pour obtenir le salaire net sur les heures complémentaires et/ou majorées.

• Report du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2020.
Rien ne change pour les assistants maternels en 2019. Aucun montant d’impôt ne sera retenu sur la rémunération de l’assistant maternel par le parent employeur.
Par ailleurs, afin d’anticiper la mise en place de cette réforme, les bulletins de salaire PAJEMPLOI comporteront les zones relatives au prélèvement à la source. Toutefois, celles-ci resteront vierges de toute information.
Si vous avez des questions sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr et/ou le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr.

Téléchargez les nouveaux bulletins de salaire 2019

Famille d’accueil : comment demander l’agrément pour être assistant familial ?

Accueillir chez soi un enfant, placé dans le cadre de la protection de l’enfance, suppose un engagement fort. C’est aussi un véritable métier : celui d’assistant familial.
Si vous souhaitez devenir assistant familial, vous devez demander un agrément au président du conseil départemental de l’Aisne.
L’UTAS de Château-Thierry organise des séances d’information sur l’activité d’assistant familial, les conditions d’agrément, leurs droits et obligations, les besoins du jeune et les relations avec ses parents le vendredi 08 février 2019, le vendredi 26 avril 2019, le vendredi 05 juillet 2019, le vendredi 13 septembre 2019 et le vendredi 15 novembre 2019 de 14h à 16h à l’UTAS de Château-Thierry.
Si vous souhaitez y assister merci de contacter le secrétariat de l’UTAS au 03.23.83.85.15 pour vous inscrire.

Plus d’info sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1260.xhtml