La C4 & l'Environnement
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Le S.P.A.N.C. est le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

C’est un service public local de nature industrielle et commerciale qui a été mis en place par la Communauté de Communes sur l’ensemble de son territoire (excepté Chézy sur Marne). Sa création est obligatoire et prévue par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et a été codifiée à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités locales.
Le service de contrôles des installations été confié à VEOLIA EAU par l’intermédiaire d’un marché public.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 complétée par la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ont imposé aux collectivités un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome.
Les prestations obligatoires du S.P.A.N.C. sont les contrôles :
- de conception, d’implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées.
- du bon fonctionnement et, le cas échéant, de l’entretien sur les installations existantes.