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| LES DEMARCHES : | ||||||||||||||||||||
| Vous allez confier votre enfant à une assistante maternelle agréée. Vous devenez son employeur et vous devez : |
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| - Pour les allocataires CAF : remplir et renvoyer à la CAF de Soissons, une demande de complément de libre choix de mode de garde et une déclaration de situation au plus tard dans les huit jours qui suivent l'embauche de l'assistante maternelle. Formulaires à télécharger adresse : CAF Soissons 3 avenue de l'Aisne 02326 SOISSONS CEDEX - Pour les allocataires MSA : remplir et renvoyer à la MSA de l'Aisne, une demande de complément de libre choix de mode de garde au plus tard dans les huit jours qui suivent l'embauche de l'assistante maternelle. Formulaire à télécharger adresse: MSA Rue Turgot 02008 LAON CEDEX 9 - Pour tous les allocataires : 1- Etablir obligatoirement un contrat de travail (horaires, rémunération, indemnités, congés payés…) dès le premier jour travaillé. Modèle de contrat de la convention collective Le point sur le contrat de travail 2- La CAF et la MSA déclarent l’emploi de l’assistante maternelle au centre Pajemploi. L’employeur reçoit un carnet Pajemploi qui lui permet de déclarer chaque mois la rémunération de l’assistante maternelle. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations pris en charge par la CAF ou la MSA, et adresse directement au salarié l’attestation d’emploi. Mode d'emploi pajemploi |
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| 3- Établir mensuellement un bulletin de salaire Modèle de bulletin de salaire (heures réalisées pour accueil occasionnel) Format .xls Format .pdf Modèle de bulletin de salaire + 10 % de congés payés (heures mensualisées pour accueil régulier) Format .xls Format .pdf Modèle de bulletin de salaire sans les congés payés |
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| 4- Respecter le code du travail applicable ainsi que la convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du particulier employeur. La convention collective |
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| Pour plus de renseignements, consultez le site www.mon-enfant.fr | ||||||||||||||||||||
| LES AIDES FINANCIERES POSSIBLES : | ||||||||||||||||||||
| ~ Le complément de libre choix de mode de garde : | ||||||||||||||||||||
| La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) prennent en charge : - 100% des cotisations sociales du salaire de l’assistante maternelle, - une partie du salaire net et des indemnités d’entretien et de nourriture versés à l’assistante maternelle (selon l’âge de l’enfant et les revenus des parents). Conditions pour l’ouverture des droits : Montant du complément mensuel * versé à la famille : |
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* Le complément ne peut excéder 85% du salaire versé à l’assistante maternelle : un minimum de 15% reste à charge de l’employeur. |
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Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au |
| ~ Le crédit d'impôts pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans : |
| L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et être à votre charge. |
| Le calcul du crédit d'impôt est égal à 50% des sommes versées dans la limite de 2 300 € par enfant (soit un crédit d'impôt de 1 150 € au maximum), déduction faite des aides reçues pour la garde de votre enfant (le complément de libre choix de mode de garde et les indemnités pour frais de garde versées par votre employeur). Pour plus de renseignements consultez le site impôts.gouv.fr |
| ~ Les indemnités pour frais de garde : |
| Certains employeurs ou comités d'entreprises aident leurs salariés en supportant une partie du coût des frais de garde part le versement d'une indemnité mensuelle, trimestrielle, annuelle ou encore en délivrant des CESU préfinancés. |
| Renseignez-vous auprès de celui-ci pour connaître vos droits. |
| Pour plus d'informations sur les modalités d'utilisation des CESU préfinancés, vous pouvez consultez le site www.cesu.urssaf.fr |
| LA RUPTURE DE CONTRAT DE MON ASSISTANTE MATERNELLE : |
| Le point sur la rupture de contrat (procédure à suivre, indemnités à verser ...). |
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