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| A compter du 1er janvier 2004, pour tout enfant né ou adopté à compter de cette date, la PAJE remplace les prestations suivantes : APJE (Allocation pour Jeune Enfant), AAD ( Allocation d’Adoption), APE (Allocation Parentale d’Education), AGED ( Allocation de garde d’Enfant à Domicile), AFEAMA (Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée). La PAJE comprend : - Une prime à la naissance (sous conditions de ressources), · - Une allocation de base (sous conditions de ressources), - Un complément de libre choix d’activité, - Un complément de libre choix du mode de garde. Le complément de libre choix de mode de garde du dispositif PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), qui remplace l’AFEAMA et l’AGED à partir du 1er janvier 2004, concerne donc l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou celui d’une garde d’enfant à domicile. Le complément de libre choix de mode de garde ne peut se cumuler avec le complément de libre choix d’activité à taux plein. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 et accueillis chez une assistante maternelle, les familles bénéficient toujours de l’AFEAMA (ou de l’AGED, s’il s’agit d’emploi au domicile des parents). Mais l’arrivée d’un nouvel enfant à charge (naissance ou adoption) à compter du 1er janvier 2004 (ou enfant prématuré dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2004) fera automatiquement entrer la famille déjà bénéficiaire de l’AFEAMA dans la nouvelle réglementation PAJE, pour tous les enfants confiés chez une assistante maternelle (ou à une garde au domicile des parents). Les cotisations sociales relatives au complément de mode de garde seront dès le 1er janvier 2004 gérées par le centre PAJEMPLOI 43013 Le Puy en Velay cedex. |
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| ² Le Complément de Mode de Garde pour un enfant accueilli chez une assistante maternelle agréée La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) prennent en charge : - 100% des cotisations sociales du salaire de l’assistante maternelle, - une partie du salaire net et des indemnités d’entretien et de nourriture versés à l’assistante maternelle (selon l’âge de l’enfant et les revenus des parents). R Conditions pour l’ouverture des droits : R Montant du complément mensuel * versé à la famille : |
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* Le complément ne peut excéder 85% du salaire versé à l’assistante maternelle : un minimum de 15% reste à charge de l’employeur. |
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R Les démarches : |
| - Pour les allocataires CAF : remplir et renvoyer à la CAF de Soissons, une demande de complément de libre choix de mode de garde et une déclaration de situation au plus tard dans les huit jours qui suivent l'embauche de l'assistante maternelle. Formulaires à télécharger adresse : CAF Soissons 3 avenue de l'Aisne 02326 SOISSONS CEDEX - Pour les allocataires MSA : remplir et renvoyer à la MSA de l'Aisne, une demande de complément de libre choix de mode de garde au plus tard dans les huit jours qui suivent l'embauche de l'assistante maternelle. Formulaire à télécharger adresse: MSA Rue Turgot 02008 LAON CEDEX 9 - Pour tous les allocataires : 1- Etablir obligatoirement un contrat de travail (horaires, rémunération, indemnités, congés payés…) dès le premier jour travaillé. Modèle de contrat de la convention collective Modèle de contrat du R.A.M. La convention collective 2- La CAF et la MSA déclarent l’emploi de l’assistante maternelle au centre Pajemploi. L’employeur reçoit un carnet Pajemploi qui lui permet de déclarer chaque mois la rémunération de l’assistante maternelle. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations pris en charge par la CAF ou la MSA, et adresse directement au salarié l’attestation d’emploi. Mode d'emploi pajemploi |
| 3- Établir mensuellement un bulletin de salaire Modèle de bulletin de salaire (heures réalisées pour accueil occasionnel) Format .xls Format .pdf Modèle de bulletin de salaire + 10 % de congés payés (heures mensualisées pour accueil régulier) Format .xls Format .pdf Modèle de bulletin de salaire sans les congés payés |
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