GLOSSAIRE
 

Attestation pôle emploi (ex ASSEDIC) : document obligatoirement établi et remis par l’employeur à l’assistante maternelle lors de la fin de contrat (y compris en cas de démission), et destiné à permettre au Pôle emploi (ex-ASSEDIC), le cas échéant, de calculer les droits du salarié à une indemnisation au titre du chômage.
L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de Pôle emploi :
www.pole-emploi.fr
 

Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières : elle est à effectuer dès réception d'un avis d'arrêt de travail afin que l’assistante maternelle bénéficie du paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif: maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle.
En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d'un salarié, elle doit être établie dès réception de l'avis d'arrêt de travail.
Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé.
C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance Maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.
L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
www.ameli.fr
 

Certificat de travail : document établi par l’employeur au terme du contrat de travail de l’assistante maternelle. La délivrance du certificat de travail par l’employeur est obligatoire, et l’établissement du document doit obéir à des règles formelles.
Le certificat de travail doit comporter : l’identification du salarié (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale.), les dates de la période d’embauche, et la nature du dernier emploi occupé.
Exemple de certificat de travail
 

La demande d'immatriculation : Si l’assistante maternelle que vous embauchez n'a jamais été immatriculée à la Sécurité sociale ou qu'elle ne dispose pas de documents justifiant de son immatriculation (carte Vitale, attestation de droits ou ancienne carte papier), c'est à vous de demander son rattachement au régime général de la Sécurité sociale.
La demande doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de Pôle emploi
www.ameli.fr
 

Le Chèque emploi service universel (C.E.S.U.) : le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini.
Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).Pour plus de renseignements sur l’utilisation du CESU consulter le site Internet
www.cesu.urssaf.fr

Le Cesu Pouvoir d'achat : dans le cadre du soutien à la relance économique, le gouvernement a décidé d'attribuer à 1,5 million de ménages des Cesu d'un montant de 200€ pour rémunérer des services à la personne. Cette mesure exceptionnelle est entièrement financée par l’État.
A compter de début juin 2009, un carnet de Cesu "Pouvoir d'achat" sera adressé aux bénéficiaires.
Ces Cesu peuvent être utilisés pour payer :
- la facture d'un prestataire de services à la personne
- le salaire net d'un salarié à domicile ou d’une assistante maternelle agréée (mais ils ne permettent pas de régler les cotisations sociales).
 

R.A.M. Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne